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EDITEUR

 

Ce site est le site officiel de l'ESTAC (Espérance Sportive Troyes Aube Champagne), le club de football professionnel de la ville de Troyes.

Responsable de la communication : Florent ONDERNARD



CONCEPTION ET REALISATION :

 

Sinfin

19 rue de la Paix

10120 St André les Vergers

Site web : www.sinfin.fr

Email : contact@sinfin.fr



ESTAC

 

126 Avenue Robert SCHUMAN

10000 TROYES

Ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (réf. xxxx)



MENTIONS LEGALES

 

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Pour l'exercer, adressez-vous au service Communication de l’ESTAC.



DROITS D'AUTEUR

 

Les photos, textes et logos contenus sur le site de l’ESTAC sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par l’ESTAC. Les applications sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers.

Crédits photos : © ESTAC, Robert FLAMISSET, Thierry PLUMEY,  Jean-Pierre BLANCHARD & Guillaume PETIT.

Leur extraction est exclusivement réservée à un usage strictement personnel, non collectif et non commercial.

Toute autre utilisation, transmission, rediffusion ou reproduction de ces photos, textes, logos et applications pour un objet autre que personnel et non-commercial, y compris sur un autre site web sans un accord écrit, express et préalable de l’ESTAC est strictement prohibée.

Toute reproduction (transfert sur un autre support) ou utilisation de données du site web d’ESTAC est exclusivement limitée à l'usage personnel et privé des utilisateurs du réseau internet, à l'exclusion de toute diffusion notamment à usage commercial.

Toute reproduction ou utilisation, même à des fins privées, de la totalité ou d'une partie substantielle des données du site web de l’ESTAC est strictement interdite et susceptible de poursuites conformément aux articles L 343-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle, aux règlements nationaux et aux conventions internationales en vigueur.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes les personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la Loi.



INFORMATION RELATIVE AUX COOKIES

 

Certaines parties du site implantent un « cookie » dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc..) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Ainsi, vous n'aurez pas besoin de remplir à nouveau les formulaires que nous vous avons proposé. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de un an. Vous avez la possibilité de paramétrer votre navigateur pour vous opposer à l'enregistrement de « cookies ».

 

CGV BILLETTERIE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Marchandises et Billetteries

 

Article 1 – OBJET DES CGV

 

1.1 Les CGV sont applicables à la vente directe et à la vente en ligne, d’une part pour l’ensemble des marchandises (textiles …) commercialisées par l’Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC), et d’autre part pour les billets de l’ESTAC donnant accès au Stade de l’AUBE (10).

1.2 Les ventes en ligne se font depuis le site http://www.estac.fr/ ci-après le site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute 

1.3 Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente de l’ESTAC (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs). Tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits et/ou des billets n'ont qu'une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne, et/hors de l’Union européenne..

1.4 Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

1.5 Les CGV sont notamment mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. En cas de vente en ligne, le consommateur reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, avoir eu connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer commande.

1.6 La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil.

1.7 – Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

1.8 – La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

1.9 L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 2 – PRODUITS

 

2.1 – Marchandises

2.1.1  Les marchandises offertes à la vente font l'objet d'un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

2.1.2  Les marchandises sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché 

2.1.3  Les marchandises sont offertes et livrées dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de la marchandise commandée, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer une marchandise d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai deUN (1) MOIS.

En dehors du remboursement du prix de la marchandise indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

  

2.2 – Billetterie

2.2.1  Utilisation

Les billets et/ou les cartes d’abonnements ne sont ni échangeables, ni remboursables. La revente ou la location de la carte d’abonnement, par exemple, est interdite. Les billets et/ou les cartes d’abonnements sont personnelles et incessibles. Lors des contrôles à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier le détenteur du titre d’entrée au stade.

Les billets et/ou les cartes d’abonnement doivent être conservés par son titulaire pendant toute la durée de sa présence sur le lieu de l’événement.

La substitution d'une tierce personne au titulaire de la carte d’abonnement engage l'entière responsabilité de ce dernier lors de tout dommage survenu par le fait de cette tierce personne du fait de son utilisation. Pareille substitution au titulaire d'une carte est strictement interdite en toutes circonstances. Toute utilisation contraire donnera lieu à l'annulation immédiate et définitive de l'abonnement avec retrait de la carte, sans remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit. 

En l’absence de souscription d’une assurance en cas de perte d’une carte d’abonnement, son remplacement se fait en contrepartie du paiement par l'abonné d'un prix d'un montant de TRENTE (30) euros dont TROIS (3) euros à titre de dépôt de garantie. Ces TROIS (3) euros sont restitués au moment de la restitution de la carte en fin de saison. Cette assurance perte carte n’est valable qu’une seule fois. 

En cas de perte ou de vol, l’ESTAC décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite du billet et/ou de la carte d’abonnement.

En cas de perte ou de vol d’une carte d’abonnement, l'abonné doit immédiatement en informer l'ESTAC. L'abonné doit fournir une attestation sur l'honneur déclarant la perte ou un justificatif de dépôt de plainte pour vol selon les cas. 

Durant le délai de réédition de la carte d’abonnement, l'abonné ne pourra pas assister au(x) match(s) concerné(s) sauf achat d’un billet à cet effet.

2.2.2  Modes d’obtention des billets et des cartes d’abonnement

2.2.2.1  Par téléphone ou retrait à la billetterie

Les billets sont obtenus par retrait à la billetterie de l’ESTAC au 126 avenue Robert Schuman 10.000 TROYES. Ils sont également disponibles par téléphone 03 25 70 87 01 auquel cas le consommateur en prend possession par email ou par retrait à la billetterie de l’ESTAC.

Les cartes d’abonnements sont directement envoyées au domicile du souscripteur.

2.2.2.2  Par internet

Les billets sont également imprimables à domicile exclusivement en cas de commande en ligne. Il s’agit d’un e-billet. Ce mode d’obtention permet d’imprimer immédiatement le billet à domicile, en couleur ou en noir et blanc, à partir de l’imprimante du consommateur relié à son ordinateur, sous format PDF sécurisé comprenant un code barre.

Il appartient au consommateur, avant de choisir l’option e-billet, de vérifier qu’il dispose du matériel adéquat pour imprimer le fichier PDF qui lui sera fourni. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n’est accepté pour le e-billet.

Les e-billets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, le consommateur doit réimprimer à nouveau son billet codé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. 

2.2.3  Abonnement 

2.2.3.1  Les souscripteurs d’un abonnement, soit mensuel, soit pour la saison sportive, reçoivent une carte MyESTAC à retirer à la boutique de l’ESTAC à l’adresse suivante : 126 AV. Robert Schuman - 10000 TROYES CEDEX, ou envoyée au domicile de son titulaire à sa demande. Par l’acceptation des présentes CGV, tout abonné reconnaît avoir aussi accepté les Conditions Générales d’Utilisations (CGU) de la carte MyESTAC dotée du système de paiement cashless, et l’acceptation de l’adhésion au programme de fidélité MyESTAC.

2.4.3.2  Tout abonnement souscrit pour la saison sportive est à durée déterminée. Cette souscription intervient au plus tard le jour du 1er match en compétition joué par l’équipe professionnelle masculine de l’ESTAC au Stade de l’Aube, de façon indicative soit dernière semaine du mois de juillet soit 1ère semaine du mois d’août, et prend fin le dernier jour de match de compétition joué par l’équipe professionnelle masculine de l’ESTAC au Stade de l’Aube, de façon indicative soit dernière semaine du mois de mai soit 1ère semaine du mois de juin.  Cet abonnement pour une saison sportive ne prévoit aucune tacite reconduction.

2.4.3.3  Tout abonnement souscrit de façon mensuelle est à durée déterminée. Cet abonnement débute le 1er du mois suivant la souscription ou au jour de la souscription au choix de l’abonné auquel cas dans cette seconde alternative le mois en cours est du en totalité. Cet abonnement est reconductible par tacite reconduction. Cet abonnement peut être résilié moyennant un préavis d’UN (1) mois par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse suivante : ESTAC 126 AV. Robert Schuman - 10000 TROYES CEDEX. Cette résiliation prend effet le dernier jour du mois suivant celui lors duquel la résiliation a été réceptionnée par l’ESTAC.

 

Article 3 – PROGRAMME FIDELITE MyESTAC

 

3.1 MyESTAC est un programme de fidélité à points donnant accès à différents avantages/offres/services en fonction d’un nombre de points définis. L’adhésion au programme se fait directement sur un espace dédié sur le site http://www.estac.fr/ou directement aux guichets du Stade de l’Aube en renseignant les informations nécessaires pour s’identifier.

3.2 – Un espace « mon compte » sur le site http://www.estac.fr/centralise toutes les informations propres à chaque membre le renseignant notamment sur le nombre de points collectés et l’historique des achats.

3.3 – Le nombre de points augmente principalement en fonction de la fréquence de participation aux matchs et des divers achats réalisés, et décroit en fonction de l’inactivité du membre. 

3.4 – L’ESTAC se réserve le droit de faire évoluer le mécanisme de collecte de points ainsi que les offres/avantages du programme de fidélité MyESTAC à tout moment. 

 

Article 4 – PRIX 

 

4.1 Le prix de vente, qui est celui en vigueur au jour de la commande, est indiqué en euros toutes taxes comprises. Il s’entend hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

4.2 Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA.

 

Article 5 – COMMANDE EN LIGNE

 

5.1 – Étapes de conclusion du contrat 

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

5.2 – Modification de commande 

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

5.3 – Validation de la commande 

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. 

En particulier lors de la vente de billets, le nombre total de places en réservation cumulé par personne ne peut être supérieur à 20 billets ou 20 cartes d’abonnements par commande. En cas de non respect de ces limites, par un acheteur individuel ou par de multiples acheteurs connectés en simultanés (par exemple en utilisant plusieurs cartes de crédit ou en réservant plusieurs commande sur la même carte de crédit) ou par le biais de moyens automatisés de réservation, l’ESTAC se réserve le droit d’annuler les commandes.

 

Article 6 – PAIEMENT

 

6.1 Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. 

6.2 Le paiement s'effectue immédiatement à la commande exception d’une adhésion mensuelle à la billetterie. 

6.3 – Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt.

6.4 – Le paiement est possible par chèque ou en espèce est réservé uniquement aux ventes directes en boutique. En sus, le paiement par carte bancaire est possible.

6.5 –Le paiement par prélèvement SEPA sur compte bancaire est réservé à la souscription d’une carte d’abonnement mensuel. Ce mode de paiement est possible pour les commandes enregistrées directement à la billetterie de l’ESTAC et les commandes en ligne. L’acheteur doit fournir un relevé d’identité bancaire et une pièce d’identité pour l’achat.

Le prélèvement est réalisé le 1er de chaque mois. 

L’ESTAC Troyes suspendra l’accès au Stade de l’Aube (10) de toute personne dont une échéance demeurerait impayée et ce tant que la situation n’aura pas été régularisée (régularisation possible à distance par carte bancaire). En cas d’impayé durant 3 mois de suite, l’ESTAC se réserve le droit de résilier l’abonnement sans aucun remboursement de l’abonné. 

Les abonnements demeurent la propriété de l'ESTAC jusqu'à encaissement complet et définitif du prix. 

6.6 Le paiement est possible également avec l’utilisation de la technologie CASHLESS dont est pourvue la carte MyESTAC. Cette carte implique l’acceptation de ses Conditions Générales d’Utilisations (CGU) disponibles en libre consultation sur le site officiel de l’ESTAC : billetterie.estac.fr/cgu-cashless.html

6.6 L'ESTAC se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

 

Article 7 – LIVRAISON, GARANTIE ET RESOLUTION DE LA VENTE DE MARCHANDISES

 

7.1 – Livraison de la marchandise

7. 1.1. Définition 

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

7.1.2. Délai de livraison 

Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacune des marchandises, à les livrer au plus tard dans un délai de QUINZE (15) jours après réception de commande.

7.1.3. Retard de livraison 

Lorsque la marchandise commandée n'est pas livrée à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

7.1.4. Lieu de livraison 

Les marchandises sont livrées à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. 

7.1.5. Modalités de livraison 

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur. Dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé

7.1.6. Conformité des marchandises 

Si la marchandise n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement de la marchandise ou éventuellement la résolution de la vente.

Lorsque la marchandise est livrée à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état de la marchandise livrée et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.

7.1.7. Indisponibilité des marchandises 

En cas d'indisponibilité des marchandises à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 2-3 des CGV, une marchandise équivalente par sa qualité et son prix.

7.1.8. Défaut de livraison 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

7.1.9. Livraison et transfert du risque 

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

7.1.10. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété de la marchandise est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.

 

7.2 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés 

7.2.1. Mise en œuvre de la garantie de conformité 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1o Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Lors de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les VING QUATRE (24) mois suivant la délivrance du bien.

7.2.2. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés 

Le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus En application de l’article 1641 du code civil.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la découverte du vice en application de l’article 1648 du code civil.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l' article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l' article 1644 du code civil .

7.2.3. Loi applicable aux garanties 

La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

 

7.3 – Résolution de la vente de marchandises

7.3.1 La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

- de livraison d'une marchandise non conforme aux caractéristiques déclarées de la marchandise ;

- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

- de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

7.3.2 La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

-de refus de l'acheteur de prendre livraison ;

-de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

 

Article 8  RETRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT 

 

8.1 – Marchandises

8.1.1 Conditions, délai et modalités d'exercice 

Lors d’une vente en ligne, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de QUATORZE (14) jours. après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien, ou du dernier lot de la dernière pièce lors d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément dont la livraison est échelonnée. 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Par voie de conséquence, le consommateur est informé que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes des articles personnalisés à sa demande (par exemple les maillots personnalisés par flocage de nom et/ou du numéro ou toute autre spécification). Cette restriction ne s’applique pas aux articles personnalisés à partir du nom et du numéro d’un joueur proposé sur le site.

Il est précisé que, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif de l’acheteur et ne peut être exercé par le destinataire du cadeau.

8.1. 2 Effets 

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Le consommateur doit retourner les biens au siège social de l’ESTAC. L'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Il est rappelé aussi que les biens doivent être renvoyés par le consommateur dans les conditions suivantes :

- dans leur emballage d’origine ;

- complets (accessoires, notices …) ;

- propres et non portés ;

- ni endommagés, ni détériorés ;

- accompagnés de la facture d’origine correspondante.

Les biens qui ne seraient pas retournés dans les délais et dans les conditions visées ci-dessus ne seront ni remboursés, ni échangés.

A réception du colis, l’ESTAC jugera du parfait état de la marchandise retournée. Si le retour est refusé par l’ESTAC, les biens seront alors retournés au consommateur aux frais de l’ESTAC sans que le consommateur puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de ses droits à garantie sur les biens vendus.

8.1. 3 Modèle de formulaire de rétractation 

Le modèle de formulaire de rétractation figure au terme des présentes CGV.

 

8.2 – Billetterie

8.2.1 La vente d’un billet ou d’une carte d'abonnement pour accéder aux matchs au Stade de l’Aube (10) organisés par l’ESTAC constituant une prestation de services de loisir devant être fournie selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de Consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables.

8.2.2 En cas d’annulation de l’évènement et/ou de son report à une date ultérieure, seul le titulaire d’un billet acheté à l’unité peut obtenir remboursement de son titre dans les conditions suivantes :

  • Billet retiré à la billetterie de l’ESTAC ou reçu par voie postale : Le billet original doit être retourné à l’adresse suivante ESTAC BILLETTERIE – 126 AV. Robert Schuman - 10000 TROYES CEDEX
  • E-billet : Le billet électronique doit être retourné par e-mail à l’adresse suivante billetterie@estac.fr.

 

Article 9  CONDITIONS D’ACCES AU STADE

 

9.1 – L'accès au stade n'est autorisé que sur présentation d’un billet ou d’une carte d'abonnement. 

9.2 Toute personne admise au Stade de l'Aube devra en cas de contrôle justifier de son identité. 

9.3 Toute personne bénéficiant d’un tarif réduit doit présenter un justificatif d’identité à l’entrée du stade. En l’absence de ce justificatif, la personne sera dans l’obligation de payer la différence entre la valeur de sa place soir de match en tarif réduit, et de celle en plein tarif, pour pénétrer dans l’enceinte du stade. 

9.4 Toute personne de - de SEIZE (16) ans doit être obligatoirement accompagnée d'un adulte à l'entrée du Stade de l'Aube (10) pour pénétrer dans l'enceinte. 

9.5 L’acquisition d’un billet et/ou d’une carte d’abonnement emportent l’adhésion pleine et entière au règlement intérieur du Stade de l’Aube (10). Le client s'engage notamment à ne pas contrevenir aux règles de sécurité et à se plier aux impératifs de sécurité (palpations, inspections visuelles des sacs à mains, mise en consigne d'objets inopportuns ou dangereux par le service de sécurité, etc.). Le client doit se conformer à toutes les règles existantes ou susceptibles d'être édictées par la Ligue de Football Professionnelle (LFP). Le client s'engage à respecter les consignes, notamment de sécurité, prises par l'organisateur du match afin d'assurer la sécurité des supporters et des équipes visiteuses. Le client s'interdit d'introduire dans l'enceinte du stade toutes boissons alcoolisées, tous documents, tracts, badges, symboles ou banderoles de toute taille, de nature politique, idéologique, homophobe, raciste, religieuse ou publicitaire. Tout objet pouvant constituer une arme, les lampes laser, ainsi que les articles pyrotechniques de toute nature (fusée, artifices, etc.) sont expressément interdits. 

Le client s'engage à ne lancer aucun projectile lors du déroulement des matchs, à ne pas troubler le déroulement des manifestations sportives et à ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Le client s'engage à n'utiliser aucun matériel sonore, ou tout dispositif visuel susceptible de provoquer la haine ou toute violence à l'égard de toute personne. Il s'interdit d'introduire tout animal à l'exception des chiens accompagnant les mal voyants justifiant de leur carte d'invalidité. L'entrée dans le stade sera refusée aux personnes en état d'ébriété et/ou sous l'emprise manifeste de drogue. De même, dès lors que l'ESTAC aura été informée, conformément au décret 2004-1534 du 30 décembre 2004 ou au décret n°2006-1549 du 8 décembre 2006, du fait qu'une personne fait l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire, l'ESTAC procédera à la suspension ou à la résiliation, sans indemnité, de son abonnement par lettre recommandée avec prise d'effet immédiate dès l'expédition. 

9.6 – Toute méconnaissance à l’une quelconque des dispositions énoncées dans lesdites CGV contrevenant au paiement requis pour accéder au stade et/ou portant une atteinte à l’une des prescriptions édictées à l’article 8 des CGV autorisent l'ESTAC à interdire à la personne concernée de tout 'accès au stade et/ou à l’en expulser.

9.7 – Pour assurer la sécurité du public, le Stade de l’Aube (10) est équipé d’un système de vidéo surveillance placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire et du directeur de la sécurité de l’ESTAC et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites pénales. Un droit d’accès est prévu aux images concernant toute personne concernée conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » en s’adressant directement à l’ESTAC 126 AV. Robert Schuman - 10000 TROYES CEDEX.

9.8 Toute sortie du Stade de l'Aube est définitive.

 

Article 10 – CESSIONS DE DROITS

 

Toute personne assistant à une rencontre de l'ESTAC au Stade de l'Aube consent à l'ESTAC à titre gracieux, pour le monde entier et la durée légale de protection des droits d'auteur, le droit d'utiliser, d'exploiter, de représenter et de reproduire son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion de l'ESTAC, tel que des photographies, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les émissions et/ou enregistrements vidéos et sonores, ces droits étant librement cessibles par l'ESTAC à tout tiers de son choix.

 

Article 11 – RESPONSABILITE

 

11.1 – Marchandises

11.1.1 La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

11.1.2 La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

11.1.3 En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

 

11.2 – Billetterie

11.2.1 La responsabilité de l’ESTAC ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

11.2.2 L'ESTAC ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications ou annulations partielles et/ou totales des matchs prévus au calendrier.

11.2.3 L'ESTAC rejette toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration survenue dans l'enceinte du Stade de l’Aube et/ou sur les parkings mis à disposition lors de la délivrance d’un Pass. Toute réclamation doit être formulée dans un délai de HUIT (8) jours à compter du fait générateur de la demande.

 

Article 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

12.1. L’ESTAC ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels reports, modifications ou annulations de Matchs. Ne sont pas contractuels les calendriers et horaires des rencontres publiés ni la composition des équipes. La responsabilité de l’ESTAC ne pourra en aucun cas être engagée pour la survenance d'événements constitutifs de la force majeure ou du fait d'un tiers qui serait assimilé à un cas de force majeure. Sont notamment susceptibles de relever d’un cas de force majeure : la survenance d'intempéries, de grèves, de changements de réglementation, de suspensions de terrain, de report ou annulation de Match, de décision d'autorités compétentes en matière de sécurité et de discipline (huis clos notamment), ou de tout autre événement venant perturber la bonne exécution du contrat. Ainsi, le Client ne pourra exiger de l’ESTAC une indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de survenance de l'un de ces faits. En cas de survenance d’un fait visé ci-avant et constitutif d’un cas de force majeure, l’ESTAC décidera à sa seule discrétion et sans obligation de sa part s’il accorde ou non au Client une compensation. Lorsqu’une rencontre n’a pas lieu ou est définitivement arrêtée en première période ou à la mi-temps, les billets restent valables pour la rencontre remise ou à rejouer, mais ils peuvent être remboursés à la demande des spectateurs à partir du premier jour ouvrable suivant la rencontre et durant les cinq jours ouvrables qui suivent. L’ESTAC n’est en aucun cas responsable des infractions commises pendant le déroulement des rencontres dans le Stade, ni des dommages subis sauf s’ils engagent la responsabilité civile de l’ESTAC dans la limite des assurances souscrites à cet effet. Le Client reconnaît et accepte que le numéro de place qui lui est attribué ne pourra être garanti pour le cas où l’ESTAC serait conduit à mettre en œuvre des mesures sanitaires ou de prévention et de sécurité (par exemple : respect de distances minimales entre les personnes) en raison des circonstances. Le Client pourra se voir proposer par l’ESTAC une place équivalente ou une compensation (sous forme d’avoir par exemple), ce qu’il reconnaît et accepte, la responsabilité de l’ESTAC ne pouvant être recherchée à cet égard. L’ESTAC indiquera alors au Client dans un délai d’un mois le montant de l’avoir et les modalités et conditions de son utilisation par le Client."

 

Article 13 – CASHLESS

 

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) relatives à la technologie cashless sont disponibles en libre consultation sur le site officiel de l’ESTAC : billetterie.estac.fr/cgu-cashless.html

 

Article 14 – PROPRIETE INTELECTUELLE

 

Les éléments reproduits sur le site de l’ESTAC (photographies, visuels, textes, dessins et images), qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. 

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Article 15 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES  

 

14.1 Certaines informations à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées par l’ESTAC.

14.2 Les données à caractère personnel relatives aux Clients sont destinées à l’ESTAC et à ses partenaires contractuels, pour les besoins de la fourniture des marchandises et/ou des billets et de la mise en œuvre des services proposés par l’ESTAC. Les données à caractère personnel relatives aux Clients sont susceptibles d’être communiquées aux partenaires commerciaux de l’ESTAC  afin de proposer des produits et ou services susceptibles de correspondre aux attentes des Clients. En outre, l’ESTAC est susceptible de communiquer des données à caractères personnel relatives aux Clients, à ses partenaires et interlocuteurs ayant à connaître des données concernées pour les besoins des finalités visées ci-dessus et/ou pour la mise en œuvre de toute obligation légale ou règlementaire.

14.3 L’ESTAC a pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles relatives aux Clients, et les protéger contre toute perte ou toute forme de traitement illicite non autorisée.

14.4 L’ESTAC conserve dans ses systèmes les données à caractère personnel pendant une durée limitée à celle strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et/ou pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires applicables. Les données concernées sont ensuite, selon les cas, supprimées, anonymisées, ou font l’objet d’un archivage.

14.5 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations vous concernant, un droit d’opposition et de retrait de votre consentement si le traitement des données vous concernant est fondé sur le consentement, ainsi qu’un droit à l’oubli, à la portabilité et/ou à la limitation des traitements utilisant les données personnelles qui vous concernant, dans les limites et conditions définies au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676). Enfin, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courrier recommandé accompagné de la copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : ESTAC 126 avenue Robert Schuman - 10000 TROYES

14.6 Si vous l'avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing de l’ESTAC dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

 

Article 16 – MEDIATION

 

15. 1.Réclamation préalable 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé ou par courrier électronique ou postal au 126 avenue Robert Schuman - 10000 TROYES Téléphone : 03 25 70 87 01 - Mail : billetterie@estac.fr

15. 2. –  Demande de médiation 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de DEUX (2) mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur, en l’espèce MEDIATION-NET, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : www.mediation-net.com ou par courrier au 3, rue des Morillons 75015 PARIS.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Article 17 – TRIBUNAL COMPETENT

 

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

 

Article 18– DROIT APPLICABLE  

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

 

CGV CASHLESS AU STADE DE L'AUBE - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

PREAMBULE 

 

La société SASP ESTAC est chargée de gérer une solution de paiement dématérialisée et d’émission de monnaie électronique, associée à un programme de fidélité. Cette solution, accessible au travers d’une carte dite « cashless », permet à des particuliers d’effectuer des achats notamment de merchandising et/ou de catering, et ce faisant de bénéficier de praticité et d’avantages. La solution est déployée dans les points de vente du Stade de l’Aube, lors d’évènements extérieurs ainsi que sur le site www.estac.fr.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont valeur de contrat et régissent les relations entre l’ESTAC et toute personne physique désirant acquérir et utiliser, pour ses besoins personnels, une carte cashless MyESTAC. 

Le titulaire de la carte cashless MyESTAC reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte dans leur intégralité sans aucune réserve. Le titulaire de la carte accéde à une copie des CGU sur un support durable à tout moment et sans frais par le site www.estac.fr ou en adressant une demande par courrier au service client à l’adresse de contact indiquée suivante : SASP ESTAC – 126 Avenue Robert Schuman – 10 000 Troyes

 

Article 1 – DÉFINITIONS 

 

Carte désigne la carte cashless MyESTAC, ou la carte d’abonnement, qui vous sont délivrées et dont l’utilisation est soumise aux présentes CGU. La carte MyESTAC peut fonctionner de manière anonyme (« carte anonyme ») ou être rattachée à votre compte une fois l’identification effectuée (« carte identifiée »). 

Par Identification de la carte, il faut entendre l’opération de rattachement nominatif de la carte qui vous a été délivrée de manière anonyme, à un compte MONETIK personnel. Cette étape n’est pas nécessaire à l’utilisation de la carte. En revanche, les fonctionnalités d’une carte anonyme sont limitées aux seules opérations de paiement et d’approvisionnement, l’identification étant un préalable nécessaire notamment pour adresser des réclamations, des demandes d’oppositions, et pour pouvoir bénéficier du programme de fidélité associé à la carte. 

Approvisionnement : Transfert de fonds par carte de paiement ou espèces en vue de provisionner le compte des unités de monnaie électronique nécessaires aux opérations de paiement. 

Boutique en ligne : Désigne la boutique de produits dérivés en ligne officielle de l’ESTAC (http://store.estac.fr).

Contrat : Est constitué des présentes conditions générales d’utilisation complétées par des conditions tarifaires annexées et le cas échéant un formulaire en ligne qui en font partie intégrante. Il a pour objet de régir les conditions d’utilisations de la carte, étant précisé que certains services associés peuvent faire l’objet de conventions additionnelles. 

Compte : Désigne le compte de paiement associé à la carte, que vous approvisionnez en fonds. Le montant de chaque transaction pour laquelle votre carte a été utilisée sera débité de votre compte. Le compte sera ouvert à votre nom en cas de personnalisation de la carte, et à défaut, sera uniquement associé au numéro de carte (« Numéro de PME »). 

Evènement : Désigne les matchs disputés à domicile par l’équipe de football masculine 1ère du club de l’ESTAC et les autres manifestations organisées par l’ESTAC et/ou toute autre entité appartenant à l’ESTAC. 

Formulaires : Désigne le document en ligne permettant à l’ESTAC de recueillir l’accord du titulaire de la carte sur le contrat, les informations le concernant le cas échéant aux fins de la personnalisation, ainsi que les options choisies au niveau notamment du traitement de ses données personnelles. 

Stade de l’Aube : Désigne l’enceinte sportive sur le territoire de la ville de Troyes d’une capacité d’environ 20.136 places, destiné notamment à accueillir les événements de l’ESTAC et les autres évènements. 

Gestionnaire(s) de point de vente : Désigne toute personne morale exploitant des points de vente (à ce jour la société SASP ESTAC) 

Mot de passe : Désigne une séquence de signes créée par le titulaire et enregistrée par lui au moment de l’ouverture de son compte Monetik, servant de signe de reconnaissance et lui permettant notamment d’accéder à son espace personnel sur le portail client. 

Numéro de PME : Désigne un numéro unique d’identification, aléatoire, imprimé sur le support en alphanumérique ; il permet notamment d’identifier le titulaire du compte tant que la personnalisation de la carte n’est pas réalisée. 

SASP ESTAC (ou ESTAC ou nous) : Désigne la société anonyme à conseil d’administration SASP ESTAC, au capital de 2.500.000 Euros immatriculé au Registre du Commerce et des Société de Troyes sous le numéro 419 388 996, dont le siège social est 126 Avenue Robert Schuman 10 000 TROYES 

Parties : Désigne conjointement SASP ESTAC et le titulaire de la carte. 

Portail Client : Espace web mis à la disposition du titulaire de la carte par l’ESTAC. Il vous permet de personnaliser votre carte, de consulter votre solde disponible et l’historiques des transactions (date et montants). Il vous offre par ailleurs un accès au programme de fidélité. Vous pouvez également mettre vos coordonnées à jour, modifier votre mot de passe, signaler la perte ou le vol de votre carte et adresser des réclamations. 

Point(s) de vente : Désigne (ent) tous point (s) de vente doté (s) de la solution cashless MyESTAC permettant d’acheter une carte de la (ré)approvisionner, d’effectuer des transactions, et de consulter le solde disponible. 

Porteur(s) de la carte : Désigne la ou les personne(s) placée(s) sous votre autorité et à qui vous aurez autorisé l’usage de la carte. 

Programme de fidélité : Désigne le programme de fidélité associé à la carte après personnalisation. Et déterminé par l’ESTAC en concertation avec les autres gestionnaires de points de vente et/ou les partenaires associés au programme. 

Saison Sportive : Désigne la période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. 

Site internet : Désigne le site internet officiel de l’ESTAC, accessible à l’adresse www.estac.fr 

Solde Disponible : Désigne le montant des fonds disponibles sur votre compte et pouvant être utilisé lors des transactions. 

Titulaire de la carte (ou vous) : Expression vous désignant en votre qualité de personne physique, ayant la capacité juridique à contracter, responsable juridiquement et financièrement de la carte, du compte, des services associés, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’exercice de votre activité professionnelle. 

Transaction : Désigne l’opération qui consiste à effectuer à un point de vente, via la carte, au moins un des achats suivants : 

- Achat de catering à l’occasion des évènements de l’ESTAC 

- Achat de merchandising à l’occasion des événements de l’ESTAC 

 

Article 2 – OBTENTION ET APPROVISIONNEMENT INITIAL

 

2.1 – La carte est une carte RFID (Radio Frequency Identification), rattachée à un compte de paiement, à l’usage exclusif de son titulaire, et qui lui permet, de régler ses transactions aux points de vente dotés de la solution carte cashless MyESTAC, et sous réserve d’un solde disponible suffisant. Les FOOD TRUCKS officiels de l’ESTAC n’acceptent pas les paiements en cashless.

2.2 – L’acquisition de la carte est ouverte à tout particulier. Chaque utilisateur ne pourra avoir qu’un seul compte. 

2.3 – Dans le cadre d’un abonnement aux événements de l’ESTAC, la carte délivrée par l’ESTAC au titre dudit abonnement fera également office de la carte cashless, sans que l’abonné n’ait de démarches particulières à accomplir. La carte ainsi délivrée par l’ESTAC pourra, selon les cas être déjà approvisionnée. Les cartes ainsi attribuées seront par ailleurs soumises aux Conditions Générales de Vente de l’ESTAC portant sur les marchandises et la billeterie. 

2.4 – En dehors de tout abonnement, il est possible de commander une carte, par espèces ou carte bancaire auprès de l’ESTAC dans tous les points de vente par l’intermédiaire de l’offre MyESTAC (voir par ailleurs). 

2.5 Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser ses transactions, l’ESTAC sera en droit de demander au titulaire de la carte de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité avant de valider sa commande, sans toutefois que l’ESTAC ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des formulaires reçus. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, l’ESTAC se réserve le droit ne pas accepter la commande. L’ESTAC se réserve également de droit la possibilité de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé. 

2.6 Le titulaire de la carte détermine librement le montant de son approvisionnement initial. Le coût d’acquisition de la carte est indiqué en annexe 1. 

2.7 – L’ESTAC se réserve la possibilité de délivrer unilatéralement des cartes d’opérations promotionnelles spécifiques. La carte ainsi délivrée par l’ESTAC pourra être déjà approvisionnée, notamment à titre de prime lors de la commande d’autres prestations de produits. Ce complément de valeur d’achat aura une durée de validité limitée précisée pour chaque opération. En cas d’utilisation de la carte, les règlements s’imputeront prioritairement sur ce crédit supplémentaire pendant sa durée de validité. A l’issue de sa période de validité, ce crédit supplémentaire disparaitra sans règlement d’aucune sorte. Ce complément de valeur d’achat en euro ne fera l’objet d’aucun versement (« remboursement ») au titulaire de la carte. 

 

Article 3 – IDENTIFICATION DE VOTRE CARTE 

 

3.1 – La carte, selon les cas, sera délivrée soit directement identifiée par l’ESTAC, soit en mode non personnalisée. Tout titulaire d’une carte non identifiée peut, s’il le souhaite, l’enregistrer afin de la rattacher nominativement à son compte. Pour procéder à l’identification, il est indispensable de créer un compte MyESTAC. Une fois identifié sur le portail client à l’aide de votre mot de passe, vous devez ensuite fournir les informations et les documents requis mentionnés sur le portail client (notamment numéro de PME). Vous bénéficierez ensuite automatiquement du programme de fidélité de l’ESTAC associé à la carte. 

3.2 La personnalisation de la carte est un préalable à toute réclamation et/ou demande d’opposition. 

3.3 – La carte ne peut être personnalisée qu’en ligne, à partir du portail client ou à un point de vente physique ou à distance avec un gestionnaire. 

3.4 Tous les comptes sont personnels et ne peuvent être ouvert conjointement. 

3.5 –Vous ne pouvez ouvrir qu’un seul compte.

Votre compte nominatif de paiement sera ouvert sur la base des informations que vous aurez fournies. Par conséquent, vous vous engagez à fournir des informations personnelles précises et à nous informer de toute modification les concernant dès que possible afin que nos dossiers demeurent à jour (notamment s’agissant de l’adresse électronique). 

Nous nous réservons le droit de vous demander de fournir des preuves écrites originales de tout document électronique ou de toute information que vous nous fournissez. Il se peut que nous refusions de personnaliser votre carte si nous avions des raisons raisonnables de soupçonner que les informations fournies sont inexactes ou incomplètes. 

3.6 – Vous acceptez que nous communiquions avec vous par courrier électronique, notamment pour envoyer des préavis ou des informations sur votre compte et/ou carte et/ou le programme de fidélité. 

 

Article 4 – UTILISATION DE LA CARTE

 

4.1 – Votre carte est strictement personnelle. Notre politique commerciale interdit formellement la revente de carte ou leur utilisation dans le cadre d’opérations promotionnelles ou de jeux concours, sous quelque forme que ce soit. 

4.2 Toutefois, vous pouvez la mettre gracieusement à disposition de porteur(s) ; l’existence de porteur(s) distincts du titulaire de compte ne libérant aucunement le titulaire des obligations prévues au contrat. La carte remise au(x) porteur(s) fonctionne sous la seule responsabilité du titulaire de la carte, s’agissant notamment de l’utilisation d’une carte par une personne mineure. 

4.3 La carte est sous l’entière responsabilité du titulaire qui en assure sa protection. Le titulaire de la carte doit prendre toute mesure pour conserver sa carte sous sa garde. Vous devez toujours veiller à ce que votre carte et votre mot de passe soient protégés et en lieu sûr, que votre carte soit en possession des porteurs de la carte, de ne jamais la laisser à la portée d’une tierce personne, à reprendre la carte après chaque utilisation, à conserver les données d’identification de la carte et/ou du compte, et à ce que nulle autre personne n’utilise votre carte (autres que les porteur(s)) ou n’apprenne votre mot de passe. Le titulaire de la carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des équipements électroniques et informatiques de quelque manière que ce soit. 

4.4 La carte est à l’usage exclusif des transactions. Vous pouvez effectuer chaque transaction dans la mesure où votre compte est crédité des fonds suffisants à la réalisation de ces transactions. Les transactions sont par ailleurs soumises aux conditions générales de vente applicables (notamment s’agissant des transactions en ligne). 

4.5 Votre carte est à débit immédiat lors de chaque transaction. Cela signifie que lors de chaque transaction le solde disponible sera réduit du montant total réductible de la transaction. Par conséquent, ce montant total déductible doit impérativement être inférieur ou équivalent au solde disponible de votre carte ; le solde de votre carte ne pourra en aucun cas être négatif. 

4.6 – Le titulaire donne son consentement à la transaction en présentant la carte à l’endroit indiqué sur le lecteur de la carte équipant le point de vente en contrepartie de la sélection des produits ou services achetés. 

4.7 – La transaction étant conditionnée par l’existence d’un solde disponible suffisant à couvrir l’ensemble des coûts générés par ladite transaction, votre compte est interrogé préalablement à chaque transaction. Si le compte est suffisamment provisionné, la transaction peut être initiée ; dans le cas contraire, la transaction est soit réalisée partiellement dans la limite du montant du solde disponible, soit refusée car insusceptible d’exécution partielle faute de solde disponible suffisant. 

4.8 – Il se peut que nous limitions l’autorisation de l’utilisation de votre carte si l’utilisation de la carte entraîne ou peut entraîner la violation du contrat ou de réglementations applicables ou si nous avons des motifs raisonnables nous permettant de soupçonner que vous ou un tiers êtes les auteurs ou êtes sur le point d’être les auteurs d’une infraction ou d’un autre usage abusif de la carte. Nous pourrons alors vous demander de nous adresser votre carte. 

4.9 – Les utilisations de la carte (transaction et approvisionnement) donnent lieu à édition de tickets et/ou reçus d’opération, papiers ou électroniques, mentionnant le nouveau solde disponible. Par ailleurs, vous pouvez consulter votre solde disponible et l’historique des opérations de paiement et des approvisionnements à tout moment en vous connectant en ligne sur votre espace personnel sur le portail. L’ESTAC n’est pas tenu de notifier au titulaire de la carte le refus de l’ordre de paiement sur le titulaire ou le porteur de la carte en a connaissance lors de la passation de son ordre de paiement. 

4.10 – Le solde de votre compte ne dégage pas d’intérêts. 

 

Article 5 – REAPPROVISIONNEMENT DE LA CARTE 

 

5.1 Le réapprovisionnement de la carte est réalisé exclusivement par le titulaire de la carte et s’effectue en euros dans les mêmes conditions que l’approvisionnement initial. 

5.2 – Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler le droit d’approvisionnement de votre carte à tout moment et sans vous adresser un préavis à cet effet si nous soupçonnons que votre carte ou votre compte fait l’objet d’un usage frauduleux, si le présent contrat ou des règlements applicables ont été violés ou si nous sommes tenus de le faire en vertu de la législation et/ou réglementation applicables. 

5.3 – Nous nous réservons la possibilité de décider de réapprovisionner les cartes dans le cadre d’opérations promotionnelles spécifiques, dans les mêmes conditions que celles indiquées à l’article 2.7.

 

Article 6 – DUREE DU CONTRAT 

 

6.1 Le contrat est à durée déterminée

6.2 Les présentes CGU sont relatives au système cashless dont est pourvu la carte MyESTAC. Il existe une interdépendance entre l’adhésion à la billetterie de l’ESTAC pour l’accès au Stade de l’Aube et l’utilisation de la carte MyESTAC ; autrement dit, la cessation d’une adhésion pour la saison sportive emporte la résiliation de la carte MyESTAC et inversement.

6.3 – Les cartes acquises dans le cadre d’une adhésion pour la saison sportive expirent à l’échéance de ladite adhésion, c’est-à-dire que le solde disponible sur la carte ne pourra pas être reporté sur celle de la saison sportive suivante. Les cartes acquises dans le cadre d’une adhésion souscrites de façon mensuelle n’expirent pas à l’issue de la saison sportive, c’est-à-dire que le solde disponible reste sur la carte tant que l’adhésion est active et que l’adhérent ne s’est pas désengagé.

 

Article 7 – RESILIATION - SUSPENSION

 

7.1 –  Résiliation à l’initiative du titulaire de la carte 

7.1.1 Le titulaire de la carte peut résilier le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de TRENTE (30) jours à compter de la réception de la lettre par l’ESTAC à l’adresse suivante : SASP ESTAC – 126 Avenue Robert Schuman – 10 000 Troyes

7.1.2. La résiliation n’emporte aucun droit à remboursement quant au crédit subsistant sur la carte ; le crédit restant sur la carte n’est ni reportable ni cessible sur une autre carte. 

7.2 – Résiliation à l’initiative de l’ESTAC 

7.2.1 L’ESTAC peut résilier le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de TRENTE (30) jours à compter de la réception de la lettre par le titulaire de la carte à son adresse enregistrée dans l’espace MyESTAC sur le site www.estac.fr.

7.2.2 Le défaut d’utilisation de la carte durant une période continue de DIX HUIT (18) mois consécutive est expressément un cas de résiliation du contrat moyennant un préavis de TRENTE (30) jours à compter de l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée sur votre portail client Monetik. Vous pouvez vous opposer à cette résiliation sous réserve d’une demande écrite transmise par lettre recommandée avec accusée de réception à l’adresse suivante : SASP ESTAC – 126 Avenue Robert Schuman – 10 000 Troyes

En l’absence d’opposition de votre part dans le délai précité, l’ESTAC sera en droit de clôturer votre compte. 

7.2.3 Tout manquement aux règles d’utilisation de la carte expose son titulaire à la résiliation du contrat après une mise en demeure demeurée sans effet QUINZE (15) jours après l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée sur votre portail client Monetik. L’ESTAC sera en droit de clôturer votre compte.

7.2.4  La résiliation est notifiée par l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée sur votre portail client Monetik.

7.2.5 La résiliation survenue dans les cas visés aux articles 7.2.2 et 7.2.3 n’emporte aucun droit à remboursement quant au crédit subsistant sur la carte ; le crédit restant sur la carte n’est ni reportable ni cessible sur une autre carte. 

7.3 – Suspension

7.3.1 Dès que l’ESTAC est informé par un document officiel du décès du titulaire du compte, l’ESTAC en suspend son fonctionnement et bloque ainsi l’utilisation de la carte du défunt. 

7.3.2  Les droits sur la carte du défunt seront transmis aux ayants droit du défunt contre remise d’une attestation notariée désignant expressément le bénéficiaire de la carte.

7.3.3  L’ESTAC pourra résilier la carte selon les termes de l’article 7.2.1 en cas de non utilisation de la carte sans pouvoir se voir opposer le décès de son titulaire dés lors que l’ESTAC n’aura pas été officiellement informée de ce décès au sens de l’article 7.3.1.

 

Article 8 – OPPOSITION ET CONTESTATION 

 

8.1 Opposition 

8.1.1 En cas de vol ou de perte, le titulaire de la carte remet à l’ESTAC une déclaration sur l’honneur ou une copie de la déclaration de vol. La carte est bloquée à réception de votre réclamation.

8.1.2 Vous pourrez demander une nouvelle carte MyESTAC qui sera re-crédité du même nombre de points de fidélité qu’au moment du blocage de votre carte ; cela vaut uniquement pour une carte MyESTAC identifiée ou une carte d’abonné. Les points de fidélité sont re-crédités sous réserve de l’absence de faute du titulaire de la carte, ni qu’il n’éveille de doute raisonnables sur un comportement frauduleux ou impropre.

8.1.3 En revanche, la carte rééditée ne sera pas re-créditée du solde éventuel subsistant sur la carte. 

8.1.4 Le montant de réédition de la carte MyESTAC s’élève à 3 € exception faite d’une carte MyESTAC pour une personne abonnée à la billeterie de l’ESTAC pour un accès au Stade de l’Aube dont le coût s’élève à 30€ du fait de contraintes techniques (si l’abonné n’a pas souscrit l’assurance perte carte en début de saison) . 

8.1.5 Le titulaire de la carte est pleinement responsable des opérations de paiement et de toute utilisation frauduleuse de sa carte qui aurait lieu avant le blocage de celle-ci, faisant référence à la procédure d’opposition ci-dessus. Si une enquête est requise pour apprécier le caractère frauduleux d’une transaction réalisée à l’aide de la carte, il est entendu que le titulaire de la carte doit expressément collaborer avec l’ESTAC, ou toute autorité ou organisme sollicité. Seules les opérations effectuées après le blocage de la carte sont à la charge de l’ESTAC, sous réserve du comportement non fautif du titulaire. 

8.2 Contestation en cas de débit non justifié 

8.2.1 Si des raisons vous permettent d’estimer qu’une transaction a été inscrite sur votre compte par erreur, vous devez nous transmettre votre demande via le portail client dans l’espace dédié aux réclamations dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date de débit du compte dûment consultable sur le portail client. Ce délai est un délai de forclusion. Nous procéderons à l’examen de votre compte et des circonstances de la transaction, afin de vous communiquer les informations en notre possession. 

8.2.2 S’il s’avère qu’une somme ait été débitée de votre compte alors qu’aucune transaction n’est intervenue, l’ESTAC remboursera la somme en cause en créditant votre compte du montant de ladite somme.

 

Article 9 – FRAIS ET LIMITATIONS 

 

Les frais et limitations sont mentionnés en Annexe 1 au contrat. Nous déduirons de votre carte les frais devant être payés avec votre solde disponible. Des tiers (établissements bancaires, …) peuvent facturer des frais supplémentaires lorsque vous approvisionnez votre compte. Vous devez prendre en charge tous les coûts relatifs à l’utilisation de l’internet. 

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION 

 

10.1 En cas de commande de carte et/ou de réapprovisionnement à distance, conformément aux dispositions de l’article L121-20-8 du code de la consommation, vous disposerez d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande et/ou de votre réapprovisionnement pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1 er jour ouvrable suivant. 

10.2 – Le droit de rétractation ne sera pas applicable aux cartes qui auront été totalement ou partiellement utilisées avant la fin du délai de rétractation. 

10.3 – Le titulaire de la carte qui souhaite exercer le droit de rétractation, doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception datée et signée avant l’expiration du délai visé ci-dessus, à l’adresse suivante : SASP ESTAC – 126 Avenue Robert Schuman – 10 000 Troyes - accompagné d’un RIB (relevé d’identité bancaire) : 

 

Je soussigné 

Nom : 

Prénom : 

Adresse Postale : 

Adresse Electronique : 

Numéro de PME: 

Numéro de téléphone portable : 

Déclare annuler ma souscription aux services de paiement carte cashless « MyESTAC » 

Date : 

Signature 

 

10.4 Le retour de la carte est effectuée sous la responsabilité exclusive du titulaire de la carte, et à ses frais. 

10.5 L’ESTAC ne saurait être tenue responsable des éventuelles conséquences, directes ou indirectes, découlant d’instructions erronées, incomplètes, insuffisamment claires ou précises données par le titulaire de la carte lors de l’exercice de son droit de rétractation. 

10.6 La demande de rétractation prend effet dès réception du formulaire de rétractation et a pour conséquence le blocage de votre compte et du service de paiement qui ne peuvent plus être utilisés. En cas de rétractation, nous annulerons alors le compte et rembourserons le montant du solde disponible sur le compte du client dans un délai maximum de TRENTE (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

 

ARTICLE 11 - PROGRAMME DE FIDÉLITÉ 

 

Tout titulaire de carte adhère automatiquement au programme de fidélité en procédant à la personnalisation de la carte. La carte permet, à chaque utilisation (commande, approvisionnement, transaction), de cumuler des points de manière accélérée afin d’obtenir des récompenses, selon la politique commerciale déterminée par l’ESTAC. Les conditions du programme de fidélité sont disponibles sur le site internet de l’ESTAC. 

 

Article 12 – RESPONSABILITÉ

 

12.1 Nous n’engageons pas notre responsabilité au titre d’un dommage résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence en vigueur et/ou d’une cause échappant à notre contrôle, notamment, un manque de fonds. La responsabilité de l’ESTAC ne saurait notamment être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service ou une intrusion extérieure. Le titulaire déclare connaître les caractéristiques et les limites d’internet en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, et les risques liés à la sécurité des communications. 

12.2 L’ESTAC et/ou le prestataire technique du portail client se réserve le droit de bloquer ou d’interrompre l’accès audit portail, à sa seule discrétion et sans préavis, si elle soupçonne l’existence de tentatives malveillantes ou frauduleuses, menaçant la confidentialité des informations relatives au titulaire de la carte, ou pour toute autre raison. L’ESTAC n’assume aucune responsabilité pour les dommages découlant de tels blocages ou de telles interruptions. 

12.3 La responsabilité de l’ESTAC ne saurait être engagée en cas de faute du titulaire de la carte, de manquement intentionnel, ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. 

12.4 L’ESTAC demeure(ra) étranger à tout différend  pouvant survenir entre le titulaire de la carte (et/ou le porteur de la carte) et le commerçant tiers gestionnaire de point de vente. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte (et/ou du porteur de la carte) d’honorer le règlement des opérations de paiement. L’ESTAC et/ou ses partenaires sont exonérés de toute responsabilité pour toute conséquence, directe ou indirecte, des éventuelles anomalies de fonctionnement du programme de fidélité, quelle que soit leur cause, et concernant en particulier le cumul des points. 

12.5 La responsabilité de l’ESTAC est limitée au remplacement de la carte et/ou au remboursement du solde disponible. 

 

Article 13 – PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES 

 

13.1 – Certaines informations à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées par l’ESTAC. 

13.2 Les données à caractère personnel relatives aux Clients sont destinées à l’ESTAC pour la délivrance de la carte, la gestion de votre compte, la validation et la sécurisation des commandes, la lutte contre la fraude et la gestion du programme de fidélité. En leur absence, la demande du titulaire de la carte ne pourra pas être traitée. Les informations sont destinées à la société SASP ESTAC et aux autres prestataires opérationnels avec qui nous sommes en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés. La société SASP ESTAC est responsable de leur traitement. 

13.3 – L’ESTAC a pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles relatives aux Clients, et les protéger contre toute perte ou toute forme de traitement illicite non autorisée.

13.4 L’ESTAC conserve dans ses systèmes les données à caractère personnel pendant une durée limitée à celle strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et/ou pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires applicables. Les données concernées sont ensuite, selon les cas, supprimées, anonymisées, ou font l’objet d’un archivage.

13.5 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations vous concernant, un droit d’opposition et de retrait de votre consentement si le traitement des données vous concernant est fondé sur le consentement, ainsi qu’un droit à l’oubli, à la portabilité et/ou à la limitation des traitements utilisant les données personnelles qui vous concernant, dans les limites et conditions définies au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676). Enfin, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courrier recommandé accompagné de la copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : ESTAC 126 avenue Robert Schuman - 10000 TROYES

13.6 En nous communiquant vos coordonnées, et sauf opposition ultérieure de votre part, vous pourrez recevoir des informations sur notre programme de fidélité et toute actualité ou offre concernant l’ESTAC. Si vous avez coché la case prévue à cet effet, vous pourrez également recevoir des informations ou des sollicitations commerciales concernant nos partenaires extérieurs par voie postale et/ou électronique et/ou sms. 

 

Article 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

14.1 Tous les éléments de la carte, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. La mise à disposition du portail client ne constitue en aucun cas l’octroi d’une licence ou d’un droit d’utilisation sur toute image, marque déposée, ou logo de l’ESTAC (et/ou de ses partenaires). Le téléchargement ou la copie de tout logiciel ou matériel à partir du portail client ne confère aucun droit au titulaire de la carte sur les éléments téléchargés ou copiés. 

14.2 L’ESTAC réserve tous ses droits de reproduction et de propriété de toute information disponible sur le portail client et/ou sur la carte et entend les faire respecter dans la mesure autorisée par les lois applicables. 

 

Article 15 – PREUVE ET CONSERVATION DES TRANSACTIONS 

 

15.1 Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des communications, de commandes et des paiements intervenus entre les parties. Conformément à la réglementation en vigueur, l’ESTAC procède à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable. 

15.2 – Le titulaire de la carte pourra y avoir accès sur le portail client pendant une période minimum de 18 mois à compter de leur publication. Au-delà, le titulaire pourra obtenir une copie sur simple demande par e-mail ou par courrier aux adresses indiquées dans l’article contact ci-après. Dans tous les cas, l’ESTAC recommande au client de conserver l’e-mail de validation de sa commande ainsi que sa facture. 

 

Article 16 – CONTACT - RÉCLAMATION 

 

Pour toute question, information ou réclamation, le service client de l’ESTAC est à votre disposition via le contact disponible sur le site de l’ESTAC. 

- par mail à l’adresse suivante : contact@estac.fr 

- Par téléphone au prix d’un appel local depuis un poste fixe du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h ; 

- Par courrier à l’adresse suivante : SASP ESTAC, 126 Avenue Robert Schuman 10 000 TROYES 

 

Article 17 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

 

17.1 Tout retard ou défaut dans l’exercice de l’un de nos droits prévus par le contrat ne saurait en aucune manière être interprété comme une renonciation à ce droit et ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de ce droit. 

17.2 Si l’une des quelconques dispositions substantielles du contrat venait à être considérée comme nulle, les autres dispositions n’en conserveraient pas moins lors force obligatoire et le contrat ferait l’objet d’une exécution partielle. 

17.3 Nous pourrons apporter des modifications au contrat et ce, notamment pour tenir compte des évolutions et avancées technologiques. La date de mise à jour indiquée en ligne sur le portail client vaut date d’entrée en vigueur, annulant et remplaçant les versions antérieures. En outre, toute modification légale ou réglementaire ayant un effet sur l’exécution du contrat s’impose sans qu’il soit nécessaire de formaliser un avenant à celui-ci dès la date d’effet de cette législation ou réglementation. 

17.4 Nous pouvons céder nos droits et bénéfices à tout moment et sans avoir à vous adresser un préavis. 

 

Article 18 – MEDIATION

 

18. 1.Réclamation préalable 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé ou par courrier électronique ou postal au 126 avenue Robert Schuman - 10000 TROYES Téléphone : 03 25 70 87 01 - Mail : billetterie@estac.fr

18. 2. –  Demande de médiation 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de DEUX (2) mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur, en l’espèce MEDIATION-NET, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : www.mediation-net.com ou par courrier au 3, rue des Morillons 75015 PARIS.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Article 19 – TRIBUNAL COMPETENT

 

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

 

Article 20 – DROIT APPLICABLE 

 

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

 

ANNEXE 1 – FRAIS, PALIERS DE RECHARGEMENT ET LIMITATIONS 

Coût d’acquisition de la carte en dehors d’un abonnement : 3€

Frais de livraison en cas de commande en ligne d’une carte seule : déterminés dans les CGV applicables à la commande pour les commandes en ligne

Frais de rééditions de la carte d’abonnement : 30€ 

Frais de rééditions de la carte MyESTAC : 3€